19 Jan DOUANE / AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA : CE QUI CHANGE…
L’encadrement du dispositif et l’ouverture aux opérateurs tiers viennent d’être publiés dans la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, article 87. A compter de ce jour, le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA à l’importation, ouvert à tous les opérateurs, s’inscrit dans le...